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S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le tarif de base du titulaire est de 0,85 $ pour chaque kilomètre parcouru et de 0,20 $ par minute pour le temps d’attente. Le tarif dynamique fixé par le titulaire est le produit du tarif de base du titulaire multiplié par le facteur déterminé par le titulaire.
Le titulaire informe le ministre de toute modification à son tarif de base. Le titulaire publie son tarif de base ainsi que toute modification de ce dernier sur son site Internet et dans son application mobile.
A.M. 2016-16, a. 16.
En vig.: 2016-10-15
16. Le tarif de base du titulaire est de 0,85 $ pour chaque kilomètre parcouru et de 0,20 $ par minute pour le temps d’attente. Le tarif dynamique fixé par le titulaire est le produit du tarif de base du titulaire multiplié par le facteur déterminé par le titulaire.
Le titulaire informe le ministre de toute modification à son tarif de base. Le titulaire publie son tarif de base ainsi que toute modification de ce dernier sur son site Internet et dans son application mobile.
A.M. 2016-16, a. 16.
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